LA MOTION GEN-LEX
Texte de la motion
Gen-Lex
Commentaires sur
la motion Gen-Lex
1. Le Conseil fédéral est chargé d'examiner la législation en vigueur ou en préparation concernant le génie génétique dans le domaine non humain, afin d'y déceler des lacunes, des insuffisances et des adaptations souhaitables, non encore reconnues ni répertoriées dans le Rapport du groupe de travail interdépartemental en matière de génie génétique (IDAGEN) paru en janvier 1993. Il s'agira aussi en particulier de soumettre à cet examen les points de jonction entre les législations dans le domaine non humain et humain. Les lacunes devront être comblées aussi rapidement que possible: on veillera à garantir la consistance des objectifs visés par les réglementations et celle des concepts utilisés, de même que la cohérence de tous les actes législatifs portant sur le génie génétique. La procédure de consultation concernant les modifications de lois et d'ordonnances jugées nécessaires devra être ouverte en 1997 au plus tard.
2. L'examen de la législation sur le génie génétique dans le domaine non humain portera en particulier sur la concrétisation des principes suivants:
2.1 Les principes de la dignité de la créature, de la protection de la multiplicité génétique des espèces et de l'utilisation durable des ressources naturelles doivent être garantis dans les activités ayant recours au génie génétique. Le principe de l'utilisation durable et les instruments pour le faire appliquer doivent être ancrés dans la législation.
2.2 La vie et la santé de l'homme doivent être protégées contre les effets nuisibles ou gênants d'animaux, de plantes et d'autres organismes génétiquement modifiés ainsi que de leurs produits.
2.3 La nature et l'environnement doivent être protégés contre les effets nuisibles et gênants qui peuvent résulter de la manipulation d'organismes génétiquement modifiés. Celui qui est à l'origine de telles activités doit prendre toutes les mesures qui s'imposent pour éviter d'éventuels préjudices, notamment lors de disséminations.
2.4 Les interventions du génie génétique sur des animaux, de même que l'élevage, la détention et l'utilisation d'animaux transgéniques, sont soumises à autorisation. Elles nécessitent une justification et une présentation de la pesée des intérêts.
2.5 Le droit en matière de responsabilité civile doit tenir compte des particularités du génie génétique dont les effets peuvent se manifester à long terme. Ces adaptations doivent être entreprises le plus tôt possible, au besoin avant la révision totale du droit en matière de responsabilité civile.
2.6 Le dialogue avec le public sur l'utilité et les risques du génie génétique doit être encouragé.
2.7 Les produits qui contiennent des organismes génétiquement modifiés doivent être déclarés comme tels.
2.8 Il convient d'instituer une commission d'éthique chargée de surveiller en permanence le respect des principes éthiques (dignité de la créature, multiplicité génétique des espèces, utilisation durable des ressources naturelles, protection de l'homme, des animaux et de l'environnement); les divers milieux de la population et les divers groupes d'intérêts doivent y être représentés. Cette commission procède, d'une part, à des évaluations éthiques globales et prospectives destinées au Conseil fédéral et à son administration, et peut, d'autre part, donner son avis du point de vue éthique à la Commission d'experts pour la sécurité biologique au sujet de demandes d'autorisation particulières. La commission peut consulter des experts, organiser des manifestations publiques et informer le public sur certaines questions dans des rapports particuliers.
3. Le Conseil fédéral est chargé d'informer les Chambres comme suit:
3.1 D'ici à 1997 au plus tard, le Conseil fédéral présentera dans un rapport les conclusions de l'examen de l'état de la législation sur le génie génétique dans le domaine non humain, demandé sous chiffre 1, y compris l'état des projets législatifs entrepris au vu des principes énoncés sous chiffre 2.
3.2 Il présentera en outre chaque année au Parlement un rapport sur l'état du processus d'élaboration des lois et des ordonnances ainsi que sur son exécution en ce qui concerne le génie génétique dans le domaine non humain.
Commentaires sur la motion Gen-Lex
Dans la perspective des débats parlementaires sur l'initiative dite «pour la protection génétique», la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national (CSEC) avait chargé en mars 1996 le professeur de droit saint-gallois Rainer J. Schweizer de prononcer un avis d'expert sur l'état du droit suisse du génie génétique.
Le rapport d'expert a conclu que la Constitution fédérale en vigueur est une base tout à fait suffisante pour légiférer de manière convaincante sur le génie génétique, à moins que l'on veuille décréter certaines interdictions absolues qui ne s'imposent absolument pas d'un point de vue matériel. Il a cependant mis l'accent sur des points faibles du programme législatif IDAGEN en cours, particulièrement en ce qui concerne la coordination de l'exécution de la loi sur la protection de l'environnement ou le respect de la dignité de la créature.
C'est sur ce rapport que la CSEC s'est fondée pour élaborer la motion Gen-Lex, adoptée par le Conseil national.
La motion Gen-Lex charge le gouvernement de réexaminer la législation sur le génie génétique, à la faveur des derniers travaux entrepris dans le cadre du programme législatif IDAGEN dans le domaine non humain, et d'identifier les éventuelles lacunes et les problèmes de coordination qui n'ont pas encore été pris en compte afin de garantir la consistance des objectifs visés par les réglementations et celle des concepts utilisés, de même que la cohérence de tous les actes législatifs portant sur le génie génétique. Un bilan de la mise en oeuvre juridique à ce jour des principes constitutionnels contenus au 3e al. de l'article 24novies devra également être dressé.
En substance, la motion Gen-Lex va plus loin que la législation actuelle, notamment en ce qui concerne le principe de l'utilisation durable dans les travaux de génie génétique et celui du pollueur-payeur pour les cas de disséminations. La motion tient davantage compte de la dignité de la créature que la loi sur la protection des animaux actuellement en vigueur. Elle exige que les interventions du génie génétique sur des animaux, de même que l'élevage, la détention ou l'utilisation d'animaux transgéniques soient soumis à autorisation et qu'il soit procédé à une pesée des intérêts.