DANS LA CONSTITUTION DEPUIS 1992

L'article constitutionnel est en vigueur depuis le 17 mai 1992

Le 17 mai 1992, le peuple et les cantons approuvaient l'article constitutionnel sur la procréation assistée et le génie génétique. Ce texte était conçu comme un contre-projet direct du Conseil fédéral et du Parlement, sur le plan constitutionnel, à l'initiative «contre l'application abusive des techniques de reproduction et de manipulation génétique à l'espèce humaine», dite aussi «Initiative du Beobachter».

Dans ce contre-projet, le Conseil fédéral a cherché à réglementer de manière exhaustive le génie génétique. Contrairement à l'initiative, qui se bornait à exclure l'application abusive des techniques de reproduction à l'espèce humaine, le Conseil fédéral voulait élaborer un contre-projet réglementant tous les aspects du génie génétique, y compris les animaux et les plantes. Alors que l'initiative du «Beobachter» exigeait des interdictions concrètes, le Conseil fédéral se proposait surtout d'introduire dans la Constitution une compétence générale de légiférer.

Le projet ainsi mis au point a été nettement accepté par les deux Chambres en votation finale et l'initiative du «Beobachter» retirée. Le peuple et les cantons ont approuvé le nouvel article constitutionnel 24novies le 17 mai 1992 par 1 270 816 oui (73,8%) contre 450 676 non (26,2%).

Se fondant sur le rapport du Service chargé d'examiner la question de la mise en application de l'article 24novies (KOBAGO), le Conseil fédéral a décidé le 27 mai 1992 de renoncer à élaborer une loi sur le génie génétique dans le domaine non humain et de réviser plutôt les lois spécifiques concernées.

Suite à la publication du rapport KOBAGO, le Département fédéral de justice et police a constitué en juillet 1992 un «Groupe de travail interdépartemental en matière de génie génétique» (IDAGEN), chargé de réfléchir à l'application de l'article constitutionnel.

Le groupe de travail a déposé son «Rapport IDAGEN - Coordination de la législation sur le génie génétique et les méthodes médicales de procréation assistée» en janvier 1993. Il prévoyait la mise en oeuvre de l'article 24novies sous la forme d'un programme législatif concret comportant neuf projets au total (projets IDAGEN), dont huit concernent le génie génétique dans le domaine non humain.