OGM, contrôle et cohabitation + Constitution et loi Fédérale
Pour les OGM, la loi garantit le libre choix du consommateur; ce qui implique des contrôles et un étiquetage au-delà d'une limite qui sera prochainement de 0,9 %.
"Nous importons chaque année 250'000 tannes de produits de soja, 40'000 tonnes de gluten de maïs, 10'000 tonnes de produits issus du colza. A cela s'ajoutent selon les années de 0 à 100' 000 tonnes de maïs en grain."
C'est Paul Klemenz, de fenaco, qui a rappelé ces chiffres lors de la journée d'étude organisée le 1er septembre à Berne sur la coexistence des OGM et des non-OGM dans l'agriculture suisse. Il a précisé par ailleurs: "Il faut savoir qu'aux Etats-Unis 80 % des sojas sont OGM, 98 % en Argentine et 25 % au Brésil... et que toutes nos importations proviennent d'Amérique".
Ces deux séries de chiffres montrent l'ampleur du problème: assurer une filière sans OGM est difficile et nécessite investissements et contrôles du Brésil au port de Bâle.
"Actuellement, on estime le coût des contrôles et de la séparation des flux à 4-6 fr./dt pour le soja et de 8-10 fr./dt pour le gluten de maïs. Et ces coûts augmenteront proportionnellement à la diminution prévisibles des limites."
Soit une facture de 12 millions pour le soja et de 4 millions pour le gluten de maïs.
Le soja: Du Brésil en Suisse
La loi n'interdit pas la présence des OGM homologués dans les fourrages et la nourriture mais veut que le consommateur ait le libre choix: ce qui implique la séparation des filières (voir l'article sur la législation ci-dessous).
Les importateurs doivent donc mettre en place des procédures qui permettent de répondre aux exigences légales et à celles des labels encore plus restrictives en matière d'OGM. Pratiquement qu'est-ce que cela implique? Prenons l'exemple du soja importé par fenaco.
Le tourteau de soja est la principale source de protéines en alimentation animale. Le pari est de l'amener d'Amérique en Suisse en évitant toute contamination. Deux systèmes ont été mis sur pied pour y parvenir: un système de garantie "allégé" (Sort identity preserved) et un système de garantie "lourd" (Nard identity preserved). Le premier fonctionne de la manière suivante.
Soft identity preserved: l'acheteur d'outre-mer s'approvisionne au Brésil et donne la garantie que le soja n'est pas produit dans les états autorisant la culture d'OGM. Le cargo transporteur doit produire un certificat de propreté et une première analyse de la cargaison est faite.
Le tourteau est analysé par l'acheteur suisse avant son chargement sur lek, péniches, qui doivent elles aussi produire un certificat de propreté. Le déchargement à Bâle n'a lieu qu'une fois le résultat des analyses obtenu. Si c'est OK, le déchargement a lieu dans des cellules qui n'ont jamais contenu d'OGM.
D'un bout à l'autre de la chaîne, la traçabilité doit être garantie.
Hard identity preserved: le second système est plus exigeant en ce qui concerne les achats au Brésil. Des contrats sont signés sur place avec des producteurs qui ne font pas d'OGM et qui ne peuvent pas être contaminés facilement. Des analyses sont effectuées sur les plantes en croissance pour s'assurer de la pureté des champs. Dès la récolte, la chaîne de transport doit être étanche et le soja n'est pressé que dans des huileries qui ne travaillent pas d'OGM. Des analyses sont faites au déstockage de la graine et des tourteaux. Puis on rejoint le circuit , d'exportation avec les mêmes règles que dans le système "allégé".
Une filière toujours plus complexe
Dans un système comme dans l'autre, le prélèvement d'échantillons se fait par des contrôleurs autorisés avec un cahier des charges très strict qui indique toutes les procédures à suivre pour éviter une contamination à ce niveau-là. Ainsi, le cahier des charges pour le contrôle du seul tourteau de soja comprend 100 pages A4.
L'analyse de pureté se fait à partir des échantillons prélevés: 0,15 g de matériel suffit. Elle est basée sur les méthodes officielles mises au point à Agroscope Liebefeld-Fosieux. fenaco dépense environ 100'000 francs par an pour les seules analyses.
Les coûts augmentent quand les limites de tolérance diminuent. Les contrôles se compliquent au fur et à mesure que le soja OMG se popularise. Bref on va plutôt vers du plus compliqué et du plus cher que vers du plus simple et du meilleur marché. Cela pour la marchandise importée.
La coexistence sur le papier et le terrain
En Suisse, la coexistence entre cultures OGM et non OGM est théoriquement possible mais pratiquement impossible. C'est ce qui ressort des exigences posées par les milieux de l'agriculture biologique. Ils demandent que soient créés trois statuts différents.
- Statut pour la production déclarée et certifiée avec des OGM. Une permission doit être accordée pour la culture d'OGM avec communication aux agriculteurs concernés. Un cadastre de la production avec et sans OGM doit être élaboré.
- Statut pour la production sans OGM. Les produits issus de ces exploitations doivent contenir moins d'OGM que les limites prévues par la loi, soit jusqu'à 0,9 % comme prévu en 2005.
- Statut pour la production déclarée et certifiée sans OGM. Les produits issus de ces exploitations ne doivent pas contenir d'OGM et il faut prendre toutes lés mesures nécessaires pour éviter la contamination.
Pratiquement, comme le souligne le WWF: "La coexistence de parcelles avec et sans OGM n'est guère possible en Suisse. Dans notre pays à petites exploitations, la coexistence de diverses formes de production, telle qu'elle est prévue par la Loi sur le génie génétique, ne serait réalisable qu'au prix d'un énorme travail de coordination. Une tâche pratiquement impossible sachant que le pollen de colza se dissémine sur 4 km, celui du seigle sur 2 km, celui de maïs et du tournesol sur 1 km."
A cela s'ajoutent les 6'000 producteurs biologiques et les 18'000 producteurs IP répartis sur tout le pays et qui ne veulent pas entendre parler d'OGM.
Conclusion: la coexistence pacifique n'est possible que sur le papier, mais pas sur le terrain et cela pour longtemps encore.
Claude Quartier, AGRI, vendredi 1er octobre 2004
De la Constitution fédérale aux ordonnances du Conseil fédéral, le génie génétique est sous l'œil sourcilleux du législateur. Petit parcours légal pour ce qui nous concerne.
Constitution et loi Fédérale
La Constitution s'exprime à l'article 120 en termes très généraux sur le génie génétique.
Art. 120. Génie génétique dans le domaine non humain
- L'être humain et son environnement doivent être protégés contre les abus en matière de génie génétique.
- La Confédération légifère sur l'utilisation du patrimoine germinal et génétique des animaux, des végétaux et des autres organismes. Ce faisant, elle respecte l'intégrité des organismes vivants et la sécurité de l'être humain, de l'animal et de l'environnement et protège la diversité génétique des espèces animales et végétales.
Sur cette base a été élaborée la Loi fédérale sur l'application du génie génétique au domaine non humain. Elle comporte trois articles particulièrement importants: l'article 7 protège le producteur non OGM et le consommateur; l'article 16 exige la séparation des flux OGM, non OGM; l'article 17 impose l'étiquetage.
Art. 7. Protection d'une production exempte d'OGM ainsi que du libre choix des consommateurs
- Quiconque utilise des OGM doit veiller à ce que ces organismes, leurs métabolites et leurs déchets ne portent pas atteinte à une production exempte d'OGM ni au libre choix des consommateurs.
Art. 16. Séparation des flux des produits
- Quiconque utilise des OGM doit prendre les précautions qui conviennent afin d'éviter tout mélange indésirable avec des organismes n'ayant subi aucune modification génétique.
- Le Conseil fédéral édicte des dispositions sur la séparation des flux des produits et sur les mesures à prendre en vue de prévenir les risques de contamination. Il tient compte des recommandations supranationales et des relations commerciales avec l'étranger.
Art. 17. Désignation
- Quiconque met en circulation des OGM est tenu de les désigner comme tels afin de garantir le libre choix des consommateurs au sens de l'article 7 et d'empêcher la fraude sur les produits. La désignation doit comporter la mention "génétiquement modifié". Le Conseil fédéral règle les modalités.
- Le Conseil fédéral fixe des seuils applicables aux mélanges, aux objets et aux produits contenant, indépendamment de la volonté du fabricant ou de l'importateur, des traces d'OGM, et en dessous desquels la désignation n'est pas nécessaire.
- Pour que la présence de traces d'OGM puisse être réputée involontaire, la personne soumise à l'obligation de désigner doit prouver qu'elle a procédé soigneusement au contrôle et au recensement des flux des produits.
Ordonnance et limite
La loi se concrétise sur l'Ordonnance sur les aliments pour animaux qui fixe les limites de la déclaration à son article 23.
Les matières premières et les aliments simples pour animaux, les additifs, les agents conservateurs d'ensilage, les aliments diététiques et les aliments composés pour animaux qui contiennent des OGM homologués ou qui sont fabriqués à partir de ces organismes doivent porter sur l'étiquette la mention "produit à partir de X génétiquement modifié".
- On peut renoncer à apposer cette indication sur les aliments pour animaux qui indépendamment de la volonté d fabricant ou de l'importateur, contiennent des OGM homologués ou sont fabriqués à partir de ces organismes, si les proportions suivantes sont respectées:
a) pour les matières premières et les aliments simples pour animaux, les additifs, les agents conservateurs d'ensilage et les aliments diététiques: pas plus de 3 %;
b) pour les aliments composés: pas plus de 2 %.
Limites Européennes
Ces limites vont probablement être abolies le 1er janvier 2005 et remplacées par la limite européenne unique de 0,9 %. Elle sera valable aussi bien pour les aliments humains que pour les matières premières pour les aliments composés.
Ce qui selon Claude Chaubert; responsable des analyses à Agroscope Liebefeld-Posieux, ne devrait pas poser de problèmes car "actuellement tous les aliments que l'on nous soumet sont entre des quantités indécelables et 1 %. Sauf accident, tous les échantillons sont à moins de 1 %". Pour la législation de l'UE, on donne le passeport suisse sans aucune difficulté.
Claude Quartier, AGRI, vendredi 1er octobre 2004