Les assureurs vie pourront avoir accès aux tests effectués

Droit de regard si la somme pour les assurances vie dépasse 400'000 francs.

Avant la souscription d'assurances vie et invalidité élevées, les assureurs pourront avoir accès aux tests génétiques déjà effectués sur leurs futurs assurés. Par 32 voix contre 9, le Conseil des Etats s'est rallié mercredi au Conseil national.

Cette question du droit de regard des assureurs privés sur les tests génétiques effectués avant la souscription d'assurances vie et invalidité élevées a constitué, comme au National, le point le plus controversé de la loi sur l'analyse génétique humaine.

Le droit de regard ne vaudra que si la somme d'assurance pour les assurances vie dépasse 400'000 francs et si la rente annuelle des assurances invalidité va au-delà de 40'000 francs. La clause ne touche que les assurances privées et pas les assurances sociales, où continue de prévaloir le principe de solidarité. La majorité du conseil a estimé que les assureurs avaient le droit d'avoir le même niveau d'information que les assurés. Dans les assurances privées, la prime est en effet calculée en fonction des risques individuels. Si ceux-ci ne sont pas connus, les primes risquent d'augmenter pour tous les assurés.

Les limites sont en outre placées très haut. La somme moyenne des assurances vie se situent autour de 75'000 francs et environ 95 % des contrats portent sur une valeur inférieure à 400'000 francs, a expliqué le conseiller fédéral Christoph Blocher. Très peu de gens seront dès lors concernées. Hansruedi Stadler (PDC/UR) a encore remarqué qu'il suffisait de ne pas faire faire de test pour éviter la clause.

Une minorité, emmenée par Anita Fetz (PS/BS), a plaidé en vain pour une interdiction absolue de l'accès à de tels tests. Elle a estimé que l'on ouvrait une brèche au principe de l'interdiction de discriminer, en permettant une sélection des risques. Or, une discrimination sur la base d'une prédisposition génétique, sans qu'une maladie ne soit encore réellement apparue, lui a semblé particulièrement injuste. Les travailleurs indépendants et les patrons de PME risqueraient aussi d'être touchés. Ils doivent en effet souvent contracter une assurance vie, parce que les banques l'exigent comme garantie, a argumenté Anita Fetz.

Comme le Conseil national, la Chambre des cantons a en revanche été d'accord que les assureurs ne peuvent pas exiger des tests génétiques en vue de la souscription d'assurances.

Pour le reste de la loi, le conseil est resté largement fidèle à la mouture du Conseil national. Guidé par sa volonté d'ouvrir de nouvelles possibilités dans la prévention et la détection de maladies tout en tenant compte des craintes, il a choisi de permettre les tests génétiques humains en mettant toute une série de garde-fous pour éviter les abus et protéger la dignité humaine. 

ATS, L'Agefi, 17.06.2004