Berne pose une série de garde-fous aux analyses génétiques humaines.

Conseil fédéral: le gouvernement a présenté hier son projet de loi précisant les conditions requises pour pratiquer ces tests, notamment dans le cas d'une grossesse ou pour une reconnaissance en filiation.

L'analyse génétique permet de déceler des maladies héréditaires, mais aussi des prédispositions aux maladies. La médecine risque d'en abuser, de même que les employeurs ou les assurances. Le projet de loi présenté hier établit les principes protégeant la dignité humaine en interdisant toute "discrimination génétique".

L'avant-projet de loi avait été envoyé en consultation à la fin de 1998. S'il a fallu plus de trois ans pour adresser un projet définitif au parlement, c'est parce qu'il s'agit d'un domaine sensible, exposé à des intérêts divergents et en pleine évolution, a expliqué hier Ruth Meuler. Mais il fallait unifier le doit en la matière.

Prévention et thérapie.

En médecine, l'analyse génétique détecte des anomalies sur les gènes ou les chromosomes. Certaines sont héréditaires (hémophilie, mucoviscidose), d'autres déterminent des prédispositions, en interaction avec l'environnement, durant la grossesse ou après (certains diabètes ou maladies cardio-vasculaires).

Le projet admet ce type d'analyse si, par exemple, un parent est porteur d'une maladie héréditaire qu'il risque de transmettre. De même, l'analyse sur un embryon pendant la grossesse peut mener à une décision d'avorter. Et une prédisposition peut amener à changer le mode de vie (habitudes alimentaires).

Punissabilité pénale.

En dehors de ces perspectives, c'est l'interdiction: pas question d'analyse prénatale pour choisir le sexe d'un enfant ou d'autres caractéristiques non liées à la santé. Autres principes: une personne doit consentir à l'analyse, mais garde le droit de ne pas en connaître les résultats (sauf en cas de danger imminent).

Dans le domaine du droit du travail, le projet de loi est très strict. Si, lors d'un entretien d'embauche ou par la suite, un employeur exige une analyse génétique d'un travailleur, il est punissable pénalement. Sauf si la place de travail implique un risque pour quelqu'un de prédisposé à certaines maladies.

Même sévérité pour un assureur qui réclamerait une analyse avant de conclure un contrat. Cela vaut pour les assurances sociales, y compris le surobligatoire dans le 2e pilier, ou pour une assurance-vie portant jusqu'à 400'000 francs. Pour les assurances privées, en revanche, une analyse déjà faite peut être exigée.

Profil ADN: prudence.

Mêmes principes en matière de responsabilité civile. Ainsi, une personne ne peut recourir à une analyse génétique pour faire valoir une rente en dommages-intérêts suite à une incapacité de travail. Sauf si l'anomalie est liée à la grossesse: on doit pouvoir se retourner contre les conditions de travail faites à sa mère.

Enfin, on peut établir la filiation ou l'identité d'une personne par analyse génétique (profil ADN), si aucune recherche n'est faite sur l'état de santé. Ce profil peut être utilisé en procédure civile ou administrative, et détruit ensuite. Hors procédure, un accord écrit et une information large sont nécessaires.

Quant aux conditions dans lesquelles un profil ADN peut être établi dans le domaine pénal (recherche de criminels), elles font l'objet d'une loi spécifique. Le Conseil national doit précisément en traiter lors de la session d'automne, qui commence lundi.

Commentaire

Après l'article constitutionnel de 1992 sur la génétique humaine, la loi de 2001 sur la fécondation en éprouvette, et avec les projets en cours sur la transplantation et sur les embryons et cellules-souches, on avait presque oublié celui que Ruth Metzler a présenté hier: l'utilisation des analyses génétiques.

Les travaux ont commencé à la fin 1995, sur la base des travaux du directeur de l'Institut de la santé de Neuchâtel, Olivier Guillod. Bien que sept ans se soient écoulés depuis lors, on doit admettre que ce projet de loi sur l'analyse génétique reste anticipatoire: dans une large mesure, le droit, ici, précède la réalité.

Pas tellement, peut-être, dans le domaine purement médical et scientifique. La recherche sur les cellules-souches embryonnaires et le diagnostic de maladies héréditaires sur l'embryon en éprouvette, pour ne citer que ces deux exemples, sont des réalités que le droit suisse hésite ou renonce encore à intégrer.

En revanche, il fallait une réglementation cohérente pour des secteurs où le recours aux analyses génétiques ne fait que pointer son nez. C'est le cas dans le droit du travail et des assurances. Le projet de loi interdit donc clairement à un employeur ou un assureur de réclamer une analyse avant de passer contrat.

Il n'est pas rare qu'à l'embauche, un employeur demande à une femme si elle compte avoir des enfants dans un proche avenir. Pourquoi ne s'intéresserait-il pas, pour les mêmes motifs économiques, aux problèmes de santé d'un futur employé? Les syndicats peuvent réagir mais, avec la loi, ce sera plus clair.

Dans les assurances, la question est d'actualité. Lorsque les assureurs-maladie réclament une meilleure compensation des risques entre caisses, c'est parce que l'actuelle ne tient compte que du sexe et de l'âge des assurés, mais pas de leur état de santé. Comment mieux évaluer ce risque que par une analyse génétique?

Ruth Metzler l'a dit hier: on est au début d'un processus législatif qui ne fera qu'évoluer. Il évoluera très vite.

François Nussbaum, La Liberté, le 12.09.2002