Le tribunal fédéral reconnaît clairement la nécessité de ficher l’ADN des suspects

Les juges confirment que des soupçons peuvent légitimer l’établissement d’un profil génétique du prévenu, mais ne tranchent pas à ce stade la question de l’effacement de ces données sensibles

L'enregistrement du profil génétique des suspects est une mesure justifiée à l'égard de laquelle il n'y a pas lieu de se montrer excessivement tatillon, surtout si elle peut servir à identifier plus sûrement les auteurs d'actes pédophiles. Forts de ces préceptes, les juges ont rejeté pour l'essentiel le recours formé par un ex-multirécidiviste condamné cinq fois entre 1973 et 1984 pour des abus commis sur des mineurs, mais qui n'avait plus eu affaire à la justice depuis. Du moins jusqu'à ce que les autorités de Bâle-Ville ne rouvrent le dossier sur la base de petites annonces qu'il avait fait paraître en vue de recruter de « jeunes garçons » pour procéder, contre rémunération, au nettoyage de sa moto ou pour partager des loisirs. Une enquête pénale avait été ouverte mais rapidement classée faute de preuves, non sans que la police ait prélevé un peu de salive avec un bâtonnet de ouate dans la bouche du prévenu et, sur cette base, fait établir son profil ADN.

Exception

Ces mesures, confirmées par la justice bâloise, l'ont été également par le Tribunal fédéral, à une exception près. L'échantillon ne pourra être conservé. Il devra être détruit pour éviter les abus. Mais le Tribunal fédéral n'empêche pas, ce faisant, que le profil génétique établi à partir de ce prélèvement soit, lui, conservé, le cas échéant dans le fichier national des empreintes génétiques mis en place par la Confédération dès l’été 2000. Ce fichier, réclamé avec force par les polices cantonales, repose, à titre provisoire, sur une ordonnance du Conseil fédéral, limitée à 2004, en attendant qu’une loi préparée par le gouvernement soit approuvée par les Chambres. Le Conseil national doit en discuter lors de la session parlementaire de juin, mais sa commission propose d’ores et déjà de sabrer dans le projet du Conseil fédéral.

Le Tribunal fédéral n’avait toutefois à se prononcer que sur ce qu'avait décidé la justice bâloise, et non pas, du moins directement, sur l'introduction du profil génétique du prévenu dans le fichier centralisé. Au stade où il a été opéré, le prélèvement buccal était justifié et reposait sur un intérêt public suffisant, ont estimé les juges. Les petites annonces constituaient des indices plausibles d'éventuels « actes préparatoires ». L'ingérence dans la liberté personnelle du prévenu doit par ailleurs être qualifiée de légère, pour une majorité de juges, de sorte qu'un acte parlementaire n'est pas absolument nécessaire pour lui servir de base légale. Une ordonnance du Conseil fédéral peut donc tout aussi bien faire l'affaire, bien qu'elle repose en l'occurrence sur une délégation législative du parlement pour le moins floue.

Le Tribunal fédéral n'a guère débordé le cadre du recours qui lui était soumis. Plusieurs questions sont ainsi restées en suspens. En effet, plusieurs de ses arrêts antérieurs paraissent – le Conseil fédéral lui-même l'admet – difficilement conciliables avec certaines des dispositions régissant actuellement l'effacement des données. Si la Haute Cour dérive de la présomption d'innocence le droit à ce que des données personnelles soient radiées en cas de non-lieu, les profils ADN, eux, peuvent encore être conservés pendant cinq ans après un classement.

Réserves de la commission du National

Les modifications apportées au projet de loi visent à limiter l'utilisation des profils ADN dans les enquêtes de police.

La Commission des affaires juridiques du Conseil national pose une série de réserves à l'utilisation des profils ADN dans les enquêtes policières. Elle propose au plénum de revoir en plusieurs points le projet de loi du Conseil fédéral. La commission exclut ainsi toute analyse des séquences codantes de l'ADN, soit celles qui comportent les caractéristiques héréditaires de l'individu. Elle propose également de limiter les prélèvements de grande envergure aux cas où un crime a été commis. Une minorité propose même d'y renoncer complètement.

Concernant l'enregistrement d'empreintes génétiques dans un fichier, la commission souhaite qu'il ne soit possible que pour les personnes soupçonnées d'avoir commis une infraction contenue dans un catalogue exhaustif de délits, solution adoptée par l'ordonnance actuellement en vigueur. Une minorité propose de biffer les vols non qualifiés de cette liste. Une autre minorité plaidera pour la version du Conseil fédéral, qui prévoit la saisie de profil pour toute personne soupçonnée d'avoir commis un crime ou un délit. Quant à l'effacement de profils ADN, notamment en cas d'acquittement, la commission souhaite le rendre automatique alors que le gouvernement propose de n'intervenir que sur demande.

ATS/LT, Le Temps, 12.06.2002