La commission des Etats rejette l'idée d'un moratoire sur les OGM

Génie génétique - La commission du Conseil des Etats ne veut pas d'un moratoire sur la dissémination des organismes génétiquement modifiés (OGM). Elle préfère renforcer tout de suite la législation dans le cadre du projet Gen-Lex.

La recherche et le développement du génie génétique dans le domaine des plantes et des animaux ne seront pas stoppés. Mais le feu passe à l'orange. La première commission parlementaire chargée du dossier propose une loi spéciale réglementant sévèrement le génie génétique. Pour éviter tout moratoire. Ce compromis est cependant déjà attaqué par le WWF… alors même qu'on pourrait aboutir à un moratoire de fait.

Remise en question ?
Le moratoire voulant interdire en particulier toute dissémination de plantes génétiquement modifiées en plein champ a été nettement refusé par la commission des Etats, première Chambre à étudier cette question, en mai. Le rejet a été décidé par 8 voix contre 4 et une abstention ; un soulagement pour l'économie qui craignait de devoir stopper toute recherche alors même que la Suisse se trouve à la pointe en ce domaine.
Le soutien au moratoire est venu, de manière surprenante, de la droite et du monde paysan. Leur représentant, Peter Bieri (pdc/ZG), exige un arrêt dit constructif, c'est-à-dire excluant la recherche de l'interdiction et permettant de réfléchir durant cinq ans. Peter Bieri a même parlé de référendum lancé contre la loi alors que, le matin, le WWF brandissait la menace d'une initiative demandant un moratoire de dix ans.
La réaction du monde agricole surprend car une importante concession lui a été accordée. La responsabilité civile (portée à 30 ans) est réservée aux seuls fabricants, ce qui en exclut le monde paysan.
L'abandon du moratoire était lié à l'établissement d'une législation sévère. Cela a été réalisé. Des dispositions sont portées du niveau des ordonnances à celui de la loi. Des condamnations à des peines de prison sont ajoutées lors d'atteinte volontaire à l'environnement et à la santé des personnes, des amendes étant déjà prévues en cas de négligence. Il a été décidé de créer une loi spéciale sur le génie génétique. Enfin, un droit de recours est donné aux associations de protection de l'environnement contre des autorisations de dissémination.
Si le secteur des biotechnologies peut être satisfait de l'abandon du moratoire, reste que la définition de la responsabilité civile risque de créer des difficultés aux PME vu les coûts très élevés d'assurance qui en résulteront ont-elles déjà averti. Ce qui pourrait constituer un frein à la recherche dans laquelle les petites entreprises sont très actives.
Le compromis établi par la commission n'est donc pas anodin. Il pourrait même déboucher sur un « moratoire de fait » vu sa sévérité. Enfin, la commission a précisé la dignité de la créature prévue dans l'article constitutionnel sur le génie génétique accepté par le peuple. En matière de végétaux, il conviendra de garantir la biodiversité. Chez les animaux, les caractéristiques propres des espèces ne pourront être profondément modifiées. Il devra être tenu compte de la souffrance infligée aux animaux ainsi que de leur place dans l'ordre biologique. Un dauphin sera ainsi plus digne de protection qu'une fourmi.

La Liberté, mercredi 24 janvier 2001, François Tissot-Daguette