Droit de la responsabilité civile en matière de génie génétique

Le Conseil des Etats a mis en place (dans la loi sur le génie génétique) une réglementation d’exception concernant une responsabilité civile renforcée pour les médicaments contenant des organismes génétiquement modifiés. Selon ce texte, la responsabilité du fabricant ne s’applique pas lorsque le patient qui se soumet à un traitement a été informé de façon adéquate sur les risques qu’il encourt.

Lorsqu’il avait traité la loi sur le génie génétique en juin, le Conseil des Etats n’avait réussi à se mettre d’accord sur la responsabilité civile lors de la mise en circulation de médicaments contenant des OGM. C’est pourquoi la commission a dû se pencher à nouveau sur ce problème et a fait élaborer un rapport sur la question. Les sénateurs ont approuvé tacitement la disposition d’exception qu’on leur recommandait pour le domaine médical. Ils ont ainsi mis un terme à leurs délibérations concernant la loi sur la génie génétique. Au vote d’ensemble, ils ont adopté la loi par 32 voix sans opposition. Le dossier passe au Conseil national.

Economiesuisse, 01.10.2001