La Convention de Berne - version abrégée
Les 8 thèses de la Convention de Berne "Oui à une biotechnologie et à un génie génétique responsables - NON à l'initiative pour l'interdiction du génie génétique"
Les signataires de la Convention de Berne s'engagent pour une utilisation responsable et utile de la biotechnologie et du génie génétique dans la médecine, l'agriculture, l'alimentation et l'environnement. Ils cherchent à promouvoir le dialogue avec tous les groupes intéressés et en particulier avec l'opinion publique.
Domaine |
Thèse |
Oui |
Non |
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1 |
Recherche |
Des interdictions absolues et des entraves à la recherche dépourvues de fondement scientifique entraînent des pertes de qualité à moyen et à court termes. |
à une législation appropriée et à la liberté de la recherche; au principe de la primauté de l'éthique sur la technique: tout ce qui est réalisable sur le plan technique n'est pas forcément acceptable sur le plan éthique; à la compétitivité de la recherche, force de renouvellement et de progrès |
à la tentative de contrecarrer le développement des connaissances et d'interdire une évolution technologique souhaitable; aux interdictions absolues. |
2 |
Ethique |
Dans le débat sur les nouvelles technologies, le rôle de l'éthique ne consiste pas seulement à poser la question de ce qui doit être fait ou non. Il consiste aussi à se demander s'il n'est pas coupable d'entraver, voire d'interdire certaines évolutions. |
au respect de la création et de la vie, à la dignité de la créature, à la préservation de la multiplicité des espèces et au principe de l'exploitation durable des ressources biologiques; à l'interdiction, déjà ancrée dans la Constitution, du clonage des êtres humains et des interventions dans le patrimoine germinal humain. |
aux obstacles dénués de fondement éthique qui entravent la recherche sur des maladies encore incurables; à une discrimination arbitraire des scientifiques dans le domaine de la biotechnologie et du génie génétique |
3 |
Médecine |
La biotechnologie et le génie génétique sont indispensables à la compréhension et au traitement de maladies aujourd'hui encore incurables. |
à une médecine d’avenir; à la réglementation des études réalisées sur l'homme ou l'animal et impliquant des médicaments produits ou non par génie génétique. |
à l'initiative dite "pour la protection génétique" et à ses interdictions qui entravent directement la recherche biomédicale dans les universités, les hôpitaux et l'industrie. |
4 |
Alimentation et agriculture |
La biotechnologie et le génie génétique permettent un développement plus écologique de l'agriculture et l'abaissement des coûts de production. |
au libre choix du consommateur, à la transparence de l’information et à l'obligation rigoureuse de déclarer tous les produits OGM. |
à l'isolement et à la pénalisation de l'agriculture suisse. |
5 |
Economie |
Les industries pharmaceutiques, chimiques et alimentaires de notre pays se sont assuré une solide position dans la recherche. Elles entendent la renforcer encore au siècle prochain. |
à la place économique suisse, à son industrie et à sa recherche. |
aux interdictions prônées par l'initiative dite "pour la protection génétique" et à ses graves conséquences sur la recherche et sur l'économie suisses. |
6 |
Réglementation |
Les possibilités et les risques présentés par la biotechnologie et le génie génétique doivent être examinés sur une base scientifique et débattus publiquement. |
à la responsabilité individuelle des chercheurs suisses, à l'article constitutionnel existant, au programme IDAGEN et à la motion Gen-Lex. |
aux prescriptions de sécurité dépourvues de fondements scientifiques et aux interdictions contenues dans l'initiative dite "pour la protection génétique". |
7 |
Brevets |
L'octroi d'un brevet protège la propriété intellectuelle liée à une invention utilisant le génie génétique. |
à l'encouragement de la recherche et du développement dans l'industrie, les hautes écoles, les instituts de recherche et les hôpitaux suisses. |
à l’interdiction générale des brevets contenue dans l'initiative dite "pour la protection génétique", car elle freine l’innovation. |
8 |
Politique |
La Suisse connaît la législation la plus rigoureuse du monde en matière de biotechnologie et de génie génétique. |
à toute législation visant à combler des lacunes au sens de la motion Gen-Lex. |
à l'initiative dite "pour la protection génétique" qui vise en fait à interdire le génie génétique. |
Adoptées par le Congrès de Berne " Oui à une biotechnologie et à un génie génétique responsables - NON à l'initiative pour l'interdiction du génie génétique", Berne, le 31 octobre 1997
Edité par: forumGEN, pour une biotechnologie et un génie génétique responsables, case postale 6276, 3001 Berne / Génie génétique - un don de la nature, Case postale 3085, 1211 Genève 3.