La Convention de Berne remise au conseiller fédéral Delamuraz
Oui à une biotechnologie et à un génie génétique responsables - Non à l'initiative pour l'interdiction du génie génétique.
Berne, le 31 octobre 1997. Le conseiller fédéral Jean-Pascal Delamuraz s'est vu remettre aujourd'hui à Berne la Convention de Berne " Oui à une biotechnologie et à un génie génétique responsables - Non à l'initiative pour l'interdiction du génie génétique ". Plus de 750 personnalités des milieux de la recherche, de la politique, de l'administration, de l'éthique, de l'agriculture, de la médecine, de l'économie et de la protection des consommateurs s'engagent en faveur d'une biotechnologie et d'un génie génétique responsables et utiles. Elles cherchent le dialogue avec tous les groupes intéressés et notamment avec l'opinion publique.
A l'occasion de cette première conférence suisse sur la biotechnologie et le génie génétique à la Clinique pédiatrique de l'Hôpital de l'Ile à Berne, tous les orateurs se sont attachés à démontrer que la biotechnologie et le génie génétique représentent pour la Suisse des techniques clés, passages obligés de l'avenir, dont il s'agit d'exploiter le potentiel. La conseillère aux Etats Rosemarie Simmen, coprésidente du comité ForumGEN, organisateur de la Convention, voit dans ce congrès l'occasion pour les participants de manifester leur adhésion au développement de la biotechnologie et du génie génétique et à une utilisation responsable de ces techniques.
Programme législatif à mettre en oeuvre rapidement. A partir de l'article constitutionnel de 1992 voté par le peuple et les cantons, la Suisse a déjà élaboré à ce jour une législation très stricte. Dans l'optique des participants au congrès, ce processus législatif va se développer dans le cadre du programme IDAGEN et les lacunes reconnues seront comblées comme le demande la motion Gen-Lex. Une approche responsable de la matière rend toutes ces démarches nécessaires. La Convention de Berne est une contribution à la mise en oeuvre politique de cet arsenal législatif. Le conseiller fédéral Jean-Pascal Delamuraz pour sa part a rappelé que le Gouvernement et le Parlement avaient clairement rejeté l'initiative dite pour la protection génétique. Pour que les citoyens puissent se prononcer sur l'initiative à mi-1998 en sachant que la Suisse est en train d'améliorer encore sa législation, la procédure de consultation sur ces révisions législatives va s'ouvrir à fin 1997. Le renforcement des dispositions de la loi sur la protection des animaux et le droit de la responsabilité civile sont au centre de ces travaux. En outre, une commission d'éthique largement représentative va être constituée. Elle procédera à des évaluations à la fois autorisées et critiques sur les développements dans ce domaine.
Préserver ses chances. Le professeur Francis Waldvogel (Président du Conseil des Ecoles polytechniques fédérales) et le professeur Marco Baggiolini (Directeur de l'Institut Theodor Kocher de l'Université de Berne) ont souligné que l'initiative dite pour la protection génétique ouvre la porte à des restrictions et des interdictions scientifiquement indéfendables. Son acceptation compromettrait :
- l'espoir des patients
- la recherche en Suisse
- la compétitivité internationale de l'économie suisse
- les chances d'innover qui s'offrent à de nombreuses PME
- les nouvelles étapes à franchir vers une agriculture plus écologique.
En médecine, la biotechnologie et le génie génétique sont indispensables pour détecter et traiter des maladies comme le cancer, la sclérose en plaques, le diabète, la maladie d'Alzheimer, le sida et les troubles du système cardio-vasculaire.
Une percée mondiale. L'industrie chimique, pharmaceutique et alimentaire suisse a jusqu'à présent réussi à occuper une bonne position dans la recherche et la production. Mais elle devra la renforcer au siècle prochain pour rester compétitive. Monsieur Klaus Jasper, haut responsable du Ministère de l'économie, des transports et des technologies du Land de Bavière, a parlé de la percée du génie génétique en Allemagne. Depuis quelques années, les Allemands, quelles que soient leurs attaches partisanes, déploient des efforts considérables pour faire de leur pays le numéro un de la biotechnologie et du génie génétique en Europe. L'intérêt justifié dans cette technologie clé s'est traduit par l'adoption d'une législation favorable et par des investissements considérables dans les instituts de recherche publics et privés, les jeunes entreprises et les universités.
Consensus au niveau législatif. Au moment de la remise de la Convention, la conseillère nationale Christine Egerszegi-Obrist, le professeur Sandro Rusconi (coprésident du comité Génie génétique) et le spécialiste en médecine préventive Felix Gutzwiller ont souligné que la Suisse, pays démocratique moderne, avait la chance de pouvoir engager un débat juste et objectif susceptible de déboucher sur un consensus au niveau législatif. La démarche permet de prévenir les abus, de protéger les citoyens consommateurs, de garantir la liberté de la recherche et de créer des conditions de travail optimales pour les instituts de recherche publics et privés au siècle prochain. Plus de 750 personnalités, dont les deux Prix Nobel Werner Arber et Rolf Zinkernagel, ont signé la Convention de Berne. Elle passe en revue toute une série de domaines - recherche, éthique, médecine, alimentation et agriculture, économie, réglementation, droit des brevets, politique -, et définit pour chacun d'eux les principes garantissant une utilisation responsable de la biotechnologie et du génie génétique, valables aussi bien dans la recherche que dans l'industrie. La Convention reconnaît également que tout ce qui est réalisable sur le plan technique n'est pas forcément acceptable sur le plan éthique.
Non résolu à l'initiative contre le génie génétique. Pour les signataires de la Convention, les interdictions absolues et sans fondements scientifiques visées par l'initiative contre le génie génétique sont inacceptables. L'initiative isole la Suisse, entrave de manière irresponsable la recherche sur les maladies incurables et menace directement la recherche en biomédecine dans les hautes écoles, les hôpitaux et l'industrie. L'initiative dite pour la protection génétique est en fait une initiative contre le génie génétique, que le peuple et les cantons doivent résolument rejeter.
La Convention de Berne - version abrégée