La commission d'éthique Justice et Paix désapprouve l'initiative

Justice et Paix désapprouve l'initiative car elle ne répond pas aux exigences de la responsabilité éthique

(extrait)

5. Notre opinion sur l’initiative pour la protection génétique

Sur la base des réflexions ci-dessus, notre appréciation finale de l’initiative pour la protection génétique (voir texte de l’initiative au paragraphe 1.2) peut se résumer assez brièvement :

1. Le principe de la " dignité et de l’intégrité des êtres vivants " stipulé à l’alinéa 1 de l’initiative ne peut pas être accepté du point de vue de l’éthique chrétienne, car une protection aussi poussée de chaque individu n’est attribuable qu’à l’homme.

2. L’interdiction des animaux transgéniques de l’alinéa 2, lettre a, est trop draconienne car nous nous priverions ainsi des chances que la production d’animaux transgéniques peut nous apporter.

3. L’interdiction absolue de dissémination préconisée à l’alinéa 2, lettre b. est également trop absolue. Il est vrai que la dissémination d’organismes génétiquement modifiés comporte des risques sérieux, mais ceux-ci ne sont pas dans tous les cas identiques et doivent donc être appréciés de façon différenciée.

4. L’interdiction de l’octroi de brevets pour les animaux et plantes " génétiquement modifiés " (il vaudrait mieux dire : modifiés par génie génétique) préconisée à l’alinéa 2, lettre c, ne va en revanche pas assez loin. Elle ne fait aucune mention de l’octroi de brevets sur des micro-organismes transgéniques et n’indique pas si toute réglementation de la propriété des inventions dues au génie génétique serait exclue ou non. Cette interdiction serait en outre sans effet à l’échelle internationale.

5. Les missions législatives énumérées à l’alinéa 3 ne peuvent être acceptées. En effet, les lois exigées pourraient aussi être réalisées sur la base de l’article 24novies al. 3 déjà existant de la Constitution fédérale.

6. En ce qui concerne l’alinéa 4 (nécessité de fournir la preuve de l’utilité, de la sécurité et de l’absence d’alternative), notamment attaqué par la recherche, nous ne voulons pas nous exprimer, car c’est là l’affaire des chercheurs en sciences naturelles. Il va de soi que toute recherche et développement doit être " assumable éthiquement " . Cela ne concerne pas seulement le génie génétique. En revanche, on ne sait pas exactement ce que signifie cette disposition à cet endroit.

L’initiative pour la protection génétique ne résout pas les problèmes actuellement urgents, mais au contraire risque de bloquer des améliorations. En outre elle n’apporte pas de contribution efficace à l’élaboration d’un génie génétique utile à l’homme et à l’environnement. Elle ne peut donc pas être recommandée à l’approbation du citoyen. Elle ne répond pas suffisamment aux exigences de la responsabilité éthique.

Génie génétique et éthique. Justice et Paix Texte 4.1997