Gen-Lex: une gerbe de propositions pour faire échouer l'initiative

Initiative contre les modifications génétiques : la bataille est ouverte. Le Conseil fédéral - emmené par Jean-Pascal Delamuraz et Ruth Dreifuss - lance en consultation une gerbe de propositions destinées à lui faire échec. La votation est pour 1998.  

Large interdiction

L'initiative - qui vise les animaux et les plantes - provoquerait la quasi-interdiction en Suisse du gros des activités liées aux modifications génétiques (recherche et industrie comprises). La médecine, l'alimentation et l'agriculture seraient frappées de plein fouet.

Seraient notamment prohibés:

• La production et l'acquisition d'animaux génétiquement modifiés.
• La dissémination d'organismes génétiquement modifiés dans la nature.
• L'octroi de brevets pour des animaux et des plantes génétiquement modifiés, pour les produits en résultant aussi.

Tout acteur devrait prouver l'utilité et la sécurité de son procédé.  

Commission d'éthique

Ni le gouvernement ni le parlement ne veulent opposer à l'initiative un contre-projet constitutionnel. Car l'actuelle charte suffit. Par ailleurs, plusieurs lois viennent d'être révisées. Mais, face au forcing des initiateurs, ils lancent une nouvelle série de réformes ("Gen-Lex "):

• Une commission d'éthique sera créée. Composée de 12 à 15 membres, elle prendra position sur toutes les questions touchant le secteur (biotechnologie comprise). Et elle conseillera Confédération et cantons.
• Les activités liées aux manipulations génétiques seront soumises à autorisation. C'est déjà en partie le cas. Il s'y ajoutera la production d'organismes génétiquement modifiés. Des dérogations ne sont pas exclues.
• L'obligation de déclaration - déjà inscrite dans la loi sur les denrées alimentaires - sera étendue aux produits mixtes et de cosmétique.
• On prendra soin d'éviter de susciter chez de nouvelles espèces d'animaux des effets secondaires fâcheux (douleurs, troubles du comportement).
• Une large transparence des procédures d'autorisation sera instaurée. Des auditions publiques sont prévues. Le public pourra faire des propositions. On y adjoindra un droit général de consulter les dossiers. Parfois, ce droit sera limité ou refusé (intérêts publics, secret des affaires...)
• La responsabilité des entreprises et des installations sera renforcée.
• On prolongera les délais de prescription à 3 (délai relatif) et 30 ans (délai absolu). De longs délais sont nécessaires parce que les effets nocifs de certains produits prennent aussi leur temps.
• La loi sur la responsabilité du fait des produits sera consolidée.
• Mieux que jusqu'à présent, les notions de " dignité de la créature ", de maintien de la diversité biologique et de développement durable seront fortement soulignées dans les lois.
• Trois projets d'ordonnances - basées sur le droit existant - sont encore mis en consultation. Ils regardent la dissémination d'organismes dans l'environnement, l'utilisation d'organismes en milieu confiné, la protection des travailleurs contre les risques liés aux micro-organismes.

Jpd avertit : Jean-Pascal Delamuraz, ministre de l'Economie, a enfin mis en garde contre les périls d'une acception de l'initiative. Rien qu'en Europe, on compte 27 500 emplois dépendant du génie génétique. Aux Etats-Unis, ils sont 120 000. Et on y trouve quantité de petites et moyennes entreprises. Alors, contrôler, oui, mais interdire, ça non !

La Liberté, 17 décembre 1997