La convention de Berne

Convention de Berne - version intégrale - 7.10.1997

Oui à une biotechnologie et à un génie génétique responsables - Non à l'initiative pour l'interdiction du génie génétique.

Adoptée par le congrès de Berne "Oui à une biotechnologie et à un génie génétique responsables - Non à l'initiative pour l'interdiction du génie génétique"

Berne, le 31 octobre 1997

Ed.: ForumGEN, pour une biotechnologie et un génie génétique responsables, case postale 6276, 3001 Berne / Génie génétique - un don de la nature, case postale 3085, 1211 Genève 3.

Préambule

"La compétitivité au sens large, la capacité de résoudre ses problèmes et, en dernier ressort, la prospérité et l'identité d'un pays seront conditionnées dans l'avenir par la capacité et la volonté de ses citoyens de transformer l'information en connaissance, d'enrichir la connaissance et de traduire cette connaissance en un comportement responsable. Toute dépense engagée dans ce but est un investissement dans la maîtrise des défis d'un avenir incertain."

Prof. Verena Meyer
Présidente du Conseil suisse de la science
Objectifs de la politique suisse de la recherche, 8/1997

1. Recherche

La biotechnologie et le génie génétique sont issus des travaux de recherche sur les plus petits éléments de la vie que la science a découverts ces dernières décennies. Leur champ d'application, aujourd'hui très vaste, va de la médecine (développement et production de médicaments, méthodes de diagnostic, mise au point de nouvelles thérapies) à l'agriculture (production de denrées alimentaires), en passant par la protection de l'environnement.

Jour après jour, les chercheurs du monde entier apportent de nouvelles pierres à l'édifice de la connaissance. Tôt ou tard, le savoir ainsi acquis trouve une application dans le domaine de la santé, de l'alimentation ou de la technique. Les progrès de la connaissance en biotechnologie et en génie génétique sont le fruit d'échanges continus entre recherche fondamentale et recherche appliquée, d'un accroissement des investissements privés et publics et d'un travail compétent et responsable des chercheurs en Suisse.

Il ne faut pas entraver la science et la recherche de manière arbitraire. C'est de l'oppression et de son corollaire, la dissimulation, que naissent les abus. Les interdictions excessives et les obstacles dénués de fondements scientifiques, qui entravent les chercheurs, se traduisent toujours par une diminution de la qualité de la formation scientifique et médicale dans les universités et les hôpitaux et par un appauvrissement du tissu industriel et économique.

C'est pourquoi la Convention de Berne dit OUI

à une législation appropriée et une recherche libre, mais responsable;
à la primauté de l'éthique sur la technique: tout ce qui est réalisable (sur le plan technique) n'est pas forcément acceptable (sur le plan éthique);
à la volonté et au courage de la recherche d'aller de l'avant, car l'innovation et les nouveaux développements contribuent à un meilleur avenir dans le respect de l'environnement;
à la compétitivité de la recherche, moteur essentiel de renouveau et de progrès;
à l'encouragement de la recherche privée ou publique, à la collaboration entre chercheurs, à l'esprit d'initiative et à la promotion de la relève scientifique.

C'est pourquoi la Convention de Berne dit NON

à l'initiative dite "pour la protection génétique", qui paralyse le développement du savoir et empêche une évolution technologique souhaitable;
aux interdictions qui privent la formation et la recherche suisse d'un avenir prometteur;
aux obstacles imposés à la recherche fondamentale en médecine et en biologie et à la recherche appliquée dans les hautes écoles et dans l'industrie;
à l'interdiction des animaux transgéniques et des modèles de maladie, qui enlève à la recherche les instruments indispensables au développement de nouveaux médicaments et de nouvelles thérapies;
à l'interdiction des disséminations, qui pénalise la recherche hors de toute proportion et la menace dans son existence même.

Mais la Convention de Berne doit dire également NON à une recherche sans limites éthiques et législatives.

2. Ethique

La biotechnologie et le génie génétique s'inscrivent naturellement dans l'histoire des sciences biologiques modernes. Leur utilisation responsable obéit à des principes éthiques: protection de la dignité humaine, de la personnalité et de la famille; utilisation responsable du patrimoine génétique humain, animal et végétal; sécurité de l'homme, de l'animal et de l'environnement; protection de la dignité de la créature. Les bases juridiques actuelles assurent le respect de ces principes fondamentaux inscrits dans la Constitution.

L'éthique est une notion dont le contenu varie selon les époques, les cultures, les religions et les sociétés. La biotechnologie et le génie génétique ne sauraient être, par leur nature, contraires à l'éthique. Ce sont la manière dont ces techniques sont utilisées et le contexte de leur application qui sont déterminants. Les applications doivent être examinées cas par cas, à l'aune des valeurs éthiques. Le législateur a la tâche ardue d'empêcher les abus et de définir un cadre éthique tout en permettant les applications souhaitables et nécessaires.

Dans le débat public sur l'utilisation des nouvelles technologies, l'éthique n'a pas à considérer uniquement ce qu'il est permis de faire ou non. Elle doit aussi demander s'il n'est pas coupable d'entraver, voire d'interdire des développements, en particulier quand ils peuvent déboucher sur des applications médicales utiles aux malades. Interdire la biotechnologie et le génie génétique, en tant que méthodes innovatrices, et entraver la recherche fondamentale en biologie moléculaire serait ainsi contraire à l'éthique médicale et scientifique.

C'est pourquoi la Convention de Berne dit OUI

au respect de la création et de la vie, à la dignité de la créature, à la préservation de la diversité des espèces et des ressources naturelles;
à l'interdiction, déjà ancrée dans la Constitution, du clonage humain et des atteintes au patrimoine germinal humain;
aux principes éthiques et aux directives des Académies suisses des sciences naturelles et médicales;
à une évaluation éthique permanente de la biotechnologie et du génie génétique qui permette d'identifier des objectifs souhaitables et de repérer les problèmes afin que la société en débatte;
à l'instauration de commissions éthiques dans les domaines humain et non humain, dont le rôle serait de conseiller, d'évaluer et d'informer.

C'est pourquoi la Convention de Berne dit NON

à une interdiction, irresponsable du point de vue éthique, de la recherche génétique sur des maladies aujourd'hui encore incurables;
à l'Alleingang moralisateur de l'initiative dite "pour la protection génétique", qui préconise des interdictions uniques au monde;
à une discrimination arbitraire des scientifiques dans le domaine de la biotechnologie et du génie génétique.

3. Médecine

La médecine a pour devoir de prévenir, dépister et soigner les maladies.

Souvent, la prévention se fait à l'aide de vaccins qui immunisent le corps contre des agents pathogènes. La biotechnologie et le génie génétique nous permettent de mieux comprendre la composition des agents pathogènes et le fonctionnement du système immunitaire. Il devient ainsi possible de rechercher, mettre au point et fabriquer de nouveaux vaccins. Aujourd'hui, quatre vaccins sûrs produits par génie génétique sont commercialisés. Le besoin de ces vaccins d'un genre nouveau, en médecine humaine et vétérinaire, se fait sentir jusque dans les pays du tiers monde.

En matière de dépistage, la biotechnologie et le génie génétique ont permis le développement de nouveaux tests à la fois plus rapides et plus précis. Le diagnostic génétique permet, quant à lui, de déceler à un stade précoce la prédisposition à certaines maladies.

De nouvelles méthodes de traitement, qui auraient été inconcevables sans la biotechnologie et le génie génétique, sont actuellement en phase d'étude. Vingt-six médicaments produits par génie génétique sont d'ores et déjà homologués. Dans quelques années, la médecine disposera, pour soigner les maladies, d'une panoplie de nouveaux médicaments, de nouvelles thérapies (thérapie génique somatique) et de nouveaux tests diagnostiques.

La biotechnologie et le génie génétique sont indispensables pour comprendre des maladies telles que le cancer, le sida, la maladie d'Alzheimer, les maladies du système cardio-vasculaire, la sclérose en plaques, la mucoviscidose, la polyarthrite chronique, la maladie de Creutzfeld-Jakob ou d'autres maladies à prions, ou encore les maladies tropicales. Le recours à ces techniques conditionne tout progrès décisif dans la mise au point de traitements. La médecine porte envers les malades la responsabilité morale de rechercher et comprendre les causes des maladies encore incurables pour, un jour, pouvoir les traiter. A cette fin, elle a absolument besoin des animaux transgéniques comme modèles de maladies. Ils permettent d'accélérer les recherches, d'étendre ou de confirmer des connaissances et même de réduire le nombre des expérimentations animales nécessaires.

C'est pourquoi la Convention de Berne dit OUI

à une médecine moderne au service de tous, malades ou bien portants;
à une réglementation de la médecine de procréation et à des directives éthiques dans la nouvelle loi sur la médecine humaine;
à une base légale protégeant l'individu contre toute forme de discrimination qui pourrait résulter d'un diagnostic génétique;
à une plus grande protection des animaux de laboratoire, par le biais d'autorisations et d'évaluations en cas d'expériences génétiques, ainsi qu'à une réglementation de leurs conditions d'élevage, de détention et d'utilisation;
à une réglementation des études réalisées sur l'homme ou l'animal et impliquant des médicaments produits par génie génétique ou non.

C'est pourquoi la Convention de Berne dit NON

aux interventions dans le patrimoine germinal humain et au clonage de l'être humain;
à l'initiative dite "pour la protection génétique" et à ses interdictions, qui frappent la recherche biomédicale dans les universités, les hôpitaux et l'industrie;
à l'initiative dite "pour la protection génétique" et à ses interdictions, qui touchent tout le secteur médical en brisant la chaîne qui va de la recherche et du développement au traitement;
à l'interdiction des animaux transgéniques dans la recherche biomédicale.

4. Alimentation et agriculture

Des recherches poussées, associées aux progrès constants de la biotechnologie et du génie génétique ouvrent des perspectives nouvelles dans l'agriculture: préservation des récoltes, amélioration des produits agricoles sur le plan qualitatif et nutritionnel, diminution des pertes et récoltes dans l'agriculture et l'industrie alimentaire, résistance accrue des plantes aux parasites et aux maladies, d'où une diminution bénéfique pour l'environnement de la quantité de pesticides utilisés.

D'ici à 2020, les besoins alimentaires vont doubler dans le monde. Dans le même temps, pourtant, les surfaces agricoles utiles resteront constantes ou s'amenuiseront en raison de la désertification et de l'urbanisation. La biotechnologie et le génie génétique peuvent contribuer à lutter contre la faim et les maladies dans le tiers monde s'ils sont accompagnés de mesures sociales, politiques, économiques et structurelles. Dans les régions peu développées, les agriculteurs pourront être intéressés par des plantes résistant aux agents pathogènes et aux insectes, ou capables de pousser dans des conditions climatiques et géologiques difficiles. Aujourd'hui déjà, la médecine vétérinaire dispose de vaccins produits par génie génétique contre la rage et la peste bovine.

En Suisse, la culture de plantes génétiquement modifiées permettra de réduire l'utilisation de produits phytosanitaires et d'engrais. Les coûts de production pourront être réduits tout en protégeant davantage l'environnement. En médecine vétérinaire, la biotechnologie et le génie génétique permettront de réduire l'utilisation de médicaments, mais surtout de développer des vaccins contre des maladies virales et des infections parasitaires.

Les méthodes de génie génétique dans la production de denrées alimentaires sont un prolongement, un perfectionnement des procédés biologiques classiques utilisés depuis longtemps. Elles permettent d'améliorer la production, le produit lui-même et le bilan écologique. Actuellement, les chercheurs s'efforcent d'augmenter la qualité, la durée de conservation et la valeur biologique des produits agricoles et d'accroître le rendement des récoltes: la biotechnologie et le génie génétique permettent cette amélioration dans un laps de temps plus rapide que les techniques de culture conventionnelles.

C'est pourquoi la Convention de Berne dit OUI

à la procédure de déclaration qui garantit au consommateur la sécurité et l'innocuité des aliments;
au libre choix du consommateur, qui a droit à une information exhaustive, claire et transparente;
à la mention OGM apposée sur les produits génétiquement modifiés en vertu de l'ordonnance fédérale sur les denrées alimentaires;
à un emploi ciblé et complémentaire de la biotechnologie et du génie génétique en agriculture;
au contrôle et à la procédure d'autorisation des essais en plein champ des plantes génétiquement modifiées;
aux travaux de recherche qu'effectuent les pays industrialisés et qui contribuent à lutter contre la faim dans le monde.

C'est pourquoi la Convention de Berne dit NON

à l'interdiction des disséminations d'organismes transgéniques exigée par l'initiative dite "pour la protection génétique", qui empêche les applications pratiques de la recherche et qui entrave la liberté de choix des agriculteurs;
à l'isolement et à la pénalisation de l'agriculture suisse;
à l'élevage d'animaux qui implique des souffrances (vaches turbo, porcs et saumons géants, par exemple).

5. Economie

La biotechnologie et le génie génétique sont aussi indispensables à la science qu'à l'économie. Leur importance croissante en fera des technologies clés du vingt-et-unième siècle. Leur potentiel économique est comparable à celui de la puce électronique. La biotechnologie et le génie génétique ouvrent de nouvelles perspectives à notre pays. Mieux vaut donc les encourager plutôt que les entraver.

La Suisse doit maintenir et renforcer la position de force qu'occupent sa recherche et son industrie. Elle tirera de ses efforts des avantages économiques, écologiques et sociaux qui profiteront aux générations à venir.

Les industries chimique, pharmaceutique et alimentaire de notre pays sont particulièrement actives dans la recherche. S'étant préparées depuis longtemps, elles recèlent un potentiel de croissance considérable et se sont assuré une bonne place, aussi bien en matière de recherche que de valorisation économique, des découvertes biotechnologiques. Les dix à vingt prochaines années devraient voir, en particulier dans les petites et moyennes entreprises, des innovations majeures dans la médecine, la pharmacie, l'agriculture et l'écologie. Si elles veulent pouvoir rivaliser avec l'Europe, les Etats-Unis et le Japon, les entreprises suisses auront besoin d'un climat politique favorable et de bases juridiques fiables, au moins comparables à celles de ces autres pays. La Suisse pourra ainsi continuer à attirer les investissements nécessaires.

C'est pourquoi la Convention de Berne dit OUI

à une industrie et à une recherche performantes et compétitives ainsi qu'à une législation appropriée;
au développement en symbiose de la recherche et de la production;
à une politique active de l'éducation et de la recherche qui stimule les jeunes chercheurs et travailleurs et relève le défi majeur de garantir une recherche de pointe reconnue dans le monde entier;
à l'encouragement de sociétés jeunes et innovatrices présentant un potentiel de développement et de croissance élevé.

C'est pourquoi la Convention de Berne dit NON

aux interdictions prônées par l'initiative dite "pour la protection génétique" et à ses conséquences graves sur la recherche et sur l'économie suisse;
à l'isolement et au déclin technologique de notre pays qui résulteraient d'une législation mal adaptée;
à la paralysie du transfert de technologie et de la collaboration entre les chercheurs suisses et leurs partenaires étrangers;
à la mise en danger des projets de recherche en génie génétique dans les universités et les instituts de recherche et de 40 000 emplois dans la recherche et l'industrie.

6. Réglementation

L'évolution de la biotechnologie et du génie génétique s'est toujours accompagnée du souci de veiller à la sécurité. En Suisse, un article constitutionnel et toute une série de prescriptions garantissant le respect de cet objectif. Pourtant, une partie de la population continue à avoir peur du génie génétique. Elle s'inquiète autant pour la sécurité biologique que des conséquences à moyen et à long termes sur l'homme et l'environnement.

Nombreux sont donc ceux qui demandent de ne recourir à la biotechnologie et au génie génétique que si tous les risques sont écartés. Or, aucun domaine scientifique nouveau, aucune technologie nouvelle, ni aucune activité humaine n'est en mesure de satisfaire cette exigence. Il faut donc évaluer scientifiquement et objectivement la part respective des chances et des risques de la biotechnologie et du génie génétique et les discuter avec le public. Ces technologies doivent être évaluées et traitées, sur le plan juridique, de la même manière que les autres technologies nouvelles.

Le législateur doit faire face à des exigences et à des attentes élevées, en partie contradictoires. D'abord, il doit permettre d'exploiter les atouts de cette technologie moderne pour le bien de l'humanité. Ensuite, conformément au mandat constitutionnel, il doit tenir compte de la sécurité de l'homme, de l'animal et de l'environnement et prévenir les abus.

C'est pourquoi la Convention de Berne dit OUI

à l'article constitutionnel en vigueur, aux projets du programme législatif Idagen et à la motion Gen-Lex, qui renforcent les prescriptions de sécurité et empêchent les abus sans restreindre pour autant les perspectives de la biotechnologie et du génie génétique quand ils sont utilisés intelligemment et de manière responsable;
au niveau élevé de sécurité pour l'homme, l'animal et l'environnement, que la Suisse a atteint grâce à ses chercheurs, à ses centres de recherche, à ses révisions de lois et aux accords internationaux;
aux directives de sécurité - régulièrement adaptées - de la Commission suisse interdisciplinaire pour la sécurité biologique dans la recherche et dans ses applications techniques et à celles de l'OCDE ainsi qu'aux travaux du Fonds national suisse de la recherche scientifique et de la Commission fédérale pour la sécurité biologique et l'évaluation des transferts de technologie;
à la commission d'experts, qui conseille les autorités sur les questions de sécurité biologique et qui tient lieu d'organe de contrôle;
à la responsabilité individuelle que chaque chercheur endosse pour ses propres actes;
à la Convention européenne sur la bioéthique, qui soutient l'interdiction du clonage humain.

C'est pourquoi la Convention de Berne dit NON

à des prescriptions de sécurité exagérées, dépourvues de fondements scientifiques;
aux interdictions contenues dans l'initiative dite "pour la protection génétique", qui n'ont pas de justification scientifique et qui condamneraient la recherche sur les risques biologiques;
à l'obligation faite aux chercheurs de prouver à l'avance l'utilité de leurs recherches et de démontrer l'absence d'alternative au génie génétique pour leurs travaux.

7. Droit des brevets

Le droit suisse permet de breveter les innovations dans tous les domaines de la technique, biotechnologie et génie génétique compris. Pour qu'un brevet puisse être octroyé, il faut que le produit soit nouveau, qu'il corresponde à une invention et qu'il trouve une application industrielle.

Le brevet est une protection juridique de la propriété intellectuelle, limitée dans le temps et restreignant l'utilisation commerciale d'une invention par des tiers. Les brevets contribuent à diffuser les connaissances, favorisent le transfert de technologies et permettent de cibler les recherches. Les documents publics sont essentiels pour garantir la transparence et le contrôle efficace de la nouvelle technologie, de ses applications et de ses résultats.

La protection des inventions par des brevets favorise les investissements dans la recherche et facilite le développement de médicaments nouveaux. C'est vrai pour la recherche privée (en particulier les PME) et pour la recherche publique (universités, instituts de recherche). La possibilité de breveter des procédés et des produits de biotechnologie et de génie génétique encourage les technologies clés face à la concurrence internationale. Une bonne législation sur les brevets est un atout pour un pays. Quant aux brevets eux-mêmes, ils contribuent à la réputation scientifique d'un pays.

Le brevet ne confère pas un droit illimité et absolu. Il ne porte pas sur l'organisme transgénique, mais sur l'invention qui lui est incorporée. Il n'est pas question de breveter la vie, mais de protéger des solutions techniques.

C'est pourquoi la Convention de Berne dit OUI

aux engagements internationaux contractés par la Suisse (convention sur le brevet européen, accords GATT/OMC/TRIPS);
à la directive de l'Union européenne sur les brevets, axée sur une harmonisation et une plus grande sécurité du droit dans la possibilité de breveter des inventions de biotechnologie;
à l'encouragement de la recherche et du développement dans les industries chimique, pharmaceutique et alimentaire, dans les hautes écoles, les instituts de recherche et les hôpitaux en Suisse;
aux brevets, car la protection de la propriété intellectuelle est un soutien pour les jeunes entreprises.

C'est pourquoi la Convention de Berne dit NON

à la possibilité de breveter les découvertes pour les découvertes pures, les espèces animales et végétales, les processus biologiques de culture de plantes et d'élevage d'animaux, les procédés chirurgicaux, thérapeutiques et diagnostiques qui sont utilisés sur le corps humain et les inventions dont l'utilisation viole l'ordre public ou les bonnes moeurs;
à une interdiction généralisée des brevets comme le demande l'initiative dite "pour la protection génétique", car elle est un frein à l'innovation;
à une législation sur la biotechnologie et le génie génétique sans droit des brevets;
à une interdiction nationale des brevets en Suisse, qui serait interprétée négativement à l'étranger.

8. Politique

L'article 24novies de la Constitution, adopté par le peuple et les cantons en 1992, régit au 1er et 2e alinéas tous les aspects de la biotechnologie et du génie génétique dans le domaine humain. Le 3e alinéa fixe les compétences dans le domaine non humain. Cette réglementation est suffisante au niveau constitutionnel. Elle ne fait pas de la biotechnologie et du génie génétique de cas spéciaux et reprend le principe éprouvé de la lutte contre les abus.

Le Conseil fédéral et le Parlement ont refusé d'inscrire de nouvelles prescriptions au niveau constitutionnel, tout comme ils ont rejeté l'idée d'une loi sur le génie génétique. La biotechnologie et le génie génétique sont en effet des branches pluridisciplinaires. Il faut édicter des règles lorsque cela est nécessaire. La Suisse a donc choisi de réviser les lois concernées, les procédures d'autorisation, les prescriptions de sécurité et les accords internationaux. La solution choisie est efficace et acceptable.

A l'instar des pays voisins, de l'Union européenne, des Etats-Unis et du Japon, la Suisse renonce à poser des interdits injustifiés. Sur certains points, la législation suisse est plus restrictive que le droit européen et international; elle est même en avance dans quelques domaines.

Le programme Idagen, lancé en 1993, se compose de neuf projets législatifs. Il prévoit des adaptations de lois, d'ordonnances et de règlements et la création de commissions de coordination et d'éthique (loi sur la médecine humaine, analyse du génome, épidémies, produits chimiques, protection de l'environnement, denrées alimentaires, animaux, travailleurs, brevets). Le programme Idagen est déjà en grande partie réalisé.

Une intervention parlementaire, la motion Gen-Lex, a chargé le Conseil fédéral d'examiner la législation en vigueur dans le domaine non humain afin d'y déceler les éventuelles lacunes et insuffisances, ainsi que les adaptations souhaitables. La procédure de consultation concernant les modifications de lois devra être ouverte en 1997 au plus tard. L'examen de la législation portera en particulier sur l'utilisation durable des ressources naturelles, la dignité de la créature, la responsabilité civile et les modalités de la déclaration des produits OGM.

C'est pourquoi la Convention de Berne dit oui

à la réalisation rapide et intégrale du programme Idagen;
à la suppression des lacunes selon la motion Gen-Lex;
aux engagements et aux accords internationaux contractés par la Suisse.

C'est pourquoi la Convention de Berne dit NON

à la tentative de vouloir résoudre au niveau local une tâche globale et d'isoler la Suisse du reste du monde scientifique;
aux interdictions, hostiles à la science et à la recherche;
à l'initiative dite "pour la protection génétique", qui vise en réalité à interdire le génie génétique.

9. Dialogue

Les signataires de la Convention de Berne s'engagent en faveur d'une utilisation responsable et utile de la biotechnologie et du génie génétique en médecine, dans le secteur agricole et alimentaire et pour le bien de l'environnement. Ils sont en cela convaincus des bienfaits de ces technologies clés.

Ils sont conscients qu'un nouveau domaine scientifique, avec ses conséquences sur la vie quotidienne, la recherche et la production agricole et industrielle, soulève des questions et suscite crainte et méfiance. Ils partagent l'avis de ceux qui souhaitent que cette technologie soit utilisée avec prudence, dans le cadre de directives claires régissant la recherche et ses applications.

Ils s'engagent à présenter de manière transparente les intérêts en présence et à nouer le dialogue avec tous les milieux concernés, particulièrement le grand public.

Ils sont favorables à l'obligation de déclarer les produits OGM et reconnaissent le droit des consommateurs à être informés.

Ils demandent aux milieux concernés de respecter les principes démocratiques et les prescriptions juridiques. Ils rejettent la violence et les actions illégales.

Ils invitent les hautes écoles et les instituts de recherche cantonaux et nationaux, qui effectuent la majeure partie des expériences de génie génétique, à participer activement à la discussion. Les chercheurs ont aujourd'hui le devoir d'informer objectivement le public sur leurs travaux.

Ils approuvent le contenu de la motion Gen-Lex, qui demande au Conseil fédéral d'instituer une commission d'éthique chargée d'informer le public et d'établir chaque année à l'intention du Parlement un rapport sur l'état du processus d'élaboration des lois et des ordonnances et sur son exécution en ce qui concerne le génie génétique dans le domaine non humain.

Ils partagent l'avis qu'il est heureux qu'en Suisse, pays démocratique et moderne, un débat juste et objectif soit ouvert pour arriver à une solution de consensus. Le débat empêche les abus, protège les consommateurs et les citoyens, garantit la liberté de la recherche et crée les conditions optimales pour les travaux des instituts de recherche privés et publics au vingt-et-unième siècle.

Perspective

"Nous, devons réfléchir aux conséquences éthiques et morales de notre travail et prendre au sérieux les craintes de nos concitoyens. Dans cette optique, nous devons constamment évaluer la portée de nos découvertes sur l'homme et sur sa dignité. En gagnant en transparence, la science aide ce processus à mûrir, même si cette démarche peut paraître inconfortable à certains. La science doit être une science de l'homme au service de l'homme".

Prof. Ernst-Ludwig Winnacker
Institut de biochimie
Université de Munich
Président du Conseil allemand de la recherche
"Die Zeit", 2 mai 1997

La Convention de Berne - version abrégée

Communiqué de presse