LE DEBAT PARLEMENTAIRE
Position du Conseil fédéral
Le Conseil national rejette l'initiative
Le Conseil des Etats rejette l'initiative
Le Conseil fédéral a pris position sur l'initiative dans son message du 6 juin 1995. Il demandait au Parlement de rejeter l'initiative sur la protection génétique sans lui opposer de contre-projet direct ou indirect.
Pour le Conseil fédéral, l'article 24novies de la Constitution fédérale actuellement en vigueur constitue une base suffisante pour légiférer dans le domaine du génie génétique non humain. En outre, le gouvernement estime que le mandat législatif constitutionnel a déjà été partiellement rempli par le biais de la révision de différentes lois portant sur des domaines spécifiques. Les réglementations plus détaillées n'ont pas leur place dans la Constitution, mais relèvent de lois ou d'ordonnances.
Le gouvernement est d'avis qu'avec la révision des lois particulières qu'il a engagée et les accords internationaux auxquels il a souscrit, la Suisse a atteint en matière de génie génétique un niveau élevé de sécurité pour l'homme, l'animal et l'environnement.
Le Conseil national rejette l'initiative
L'initiative «pour la protection génétique» a été rejetée au Conseil national, par 117 voix contre 36 et 21 abstentions. Au vote d'ensemble, le Conseil national a accepté par 112 voix contre 47 l'arrêté fédéral recommandant au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative «pour la protection génétique» sans contre-projet.
Selon la majorité des députés, il s'agit de procéder à une pesée des intérêts en présence, des chances et des risques liés à l'utilisation du génie génétique.
Les députés ont admis que la biotechnologie et le génie génétique constituent aujourd'hui des techniques irremplaçables pour l'industrie et surtout pour les sites universitaires et qu'il en sera de même demain. En renonçant à ces techniques, on mettrait en péril la recherche en Suisse à long terme.
Le Conseil national a également refusé par 107 voix contre 63 d'opposer un contre-projet à l'initiative. Le texte proposé au plénum reposait, comme l'initiative, sur une stratégie d'interdiction.
Le Conseil national a adopté par 143 voix contre 12 une motion (motion Gen-Lex) qui demande une législation concertée dans le domaine du génie génétique non humain.
Le Conseil des Etats rejette l'initiative
A l'instar du Conseil national, le Conseil des Etats a également rejeté l'initiative le 4 mars 1997 par 37 voix sans opposition. S'il est nécessaire de poser des limites à l'utilisation du génie génétique, il est important de ne pas édicter d'interdictions rigides et extrêmes.
Au cours des discussions, le caractère extrême de l'initiative a provoqué une levée de boucliers. Si la Suisse renonçait à la biotechnologie et au génie génétique, comme le demande l'initiative, les hautes écoles et finalement l'avenir de la recherche tout entière seraient gravement menacés. Les sénateurs ont été sensibles à cet argument. De plus, ont souligné certains, le génie génétique est précisément l'un des secteurs clés où la Suisse joue un rôle de premier plan. Il ne faut pas sacrifier cet avantage par toute une série d'interdictions. Car ce ne sont pas seulement les centres de recherche et de formation qui seraient touchés: toute la place économique suisse serait pénalisée face à la concurrence internationale.
Le génie génétique occupera bientôt une place centrale dans le traitement des maladies, la production agricole et l'alimentation. Refuser les perspectives qu'offre cette nouvelle technologie n'est guère défendable du point de vue éthique. D'ailleurs, la globalisation de l'économie n'empêchera pas les progrès du génie génétique, quelles que soient les interdictions qui pourraient être décrétées en Suisse. L'être humain est ainsi fait qu'il n'arrêtera pas le développement technologique, a rappelé un conseiller aux Etats socialiste. L'initiative dite "pour le génie génétique" est l'exemple même d'une démarche en solitaire typiquement helvétique, absurde dans un monde aux interconnexions si nombreuses. L'initiative présente une image tronquée de la réalité et fait appel à des réflexes instinctifs hostiles à la science.
Le contre-projet proposé par le camp socialiste n'a pas passé la rampe non plus. Le projet, qui prévoyait d'interdire les brevets sur les animaux et les disséminations dans l'environnement, aurait entravé gravement le développement du génie génétique. Ses conséquences auraient été proches de celle de l'initiative.
Tous les sénateurs ont néanmoins reconnu la nécessité de fixer des limites juridiques claires à ce domaine complexe. Comme le révèle le rapport IDAGEN, il est urgent d'agir au niveau législatif en comblant les lacunes reconnues. Aussi le Conseil des Etats a-t-il adopté sans discuter la motion Gen-Lex du Conseil national, qui doit être mise en oeuvre le plus rapidement possible, selon les propos du conseiller fédéral Jean-Pascal Delamuraz.