CONSEQUENCES DE L'INITIATIVE POPULAIRE CONTRE LE GENIE GENETIQUE

L'interdiction de produire ou d'acquérir des animaux génétiquement modifiés rendrait la recherche impossible dans un domaine indispensable, celui des laboratoires de biologie.

L'interdiction générale de produire, d'acquérir et de commercialiser des animaux modifiés par génie génétique isolerait la Suisse dans la recherche pharmaceutique, la recherche fondamentale dans les universités et hautes écoles et dans la production agricole. Un tiers environ des projets de recherche de l'industrie seraient menacés; les recherches de pointe sur des maladies graves comme le cancer, la maladie d'Alzheimer, etc. ne pourraient plus être poursuivies.

L'interdiction de commercialiser des animaux génétiquement modifiés bloquerait aussi le transfert de technologies vers la Suisse. En d'autres termes, la recherche suisse pourrait difficilement profiter d'une collaboration avec des partenaires étrangers. Les conséquences seraient particulièrement graves pour les universités, qui assument 72% de tous les projets de recherche faisant intervenir le génie génétique.

Pour les spécialistes de la recherche fondamentale, il serait pratiquement impossible de prouver l'utilité, l'absence de solutions de rechange ainsi que l'acceptabilité sur le plan éthique d'un projet de recherche, toutes conditions réclamées par les auteurs de l'initiative.

L'industrie chimique et pharmaceutique serait directement touchée, mais aussi le secteur de l'alimentation. Ces branches verraient leur liberté d'action sensiblement limitée en Suisse, alors qu'à l'étranger, leurs concurrentes pourraient très largement opérer sans être confrontées aux mêmes entraves.

L'acceptation de l'initiative déclencherait bien au-delà des branches directement concernées un signal pour les investisseurs étrangers. La Suisse passerait pour vouloir freiner et réglementer à l'excès la recherche et le développement des technologies d'avenir sur son territoire.

L'initiative est incompatible par exemple avec l'Accord du GATT/OMC sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires.

Les aspects de l'initiative relevant du droit des brevets sont eux en contradiction avec l'Accord du GATT sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (TRIPS).

L'initiative ne concerne pas la Convention sur le brevet européen (CBE) pour le moment, mais en cas d'acceptation, il faudrait interpréter la volonté populaire comme un mandat adressé au Conseil fédéral d'empêcher également que les brevets européens d'inventions faisant appel au génie génétique ne déploient des effets en Suisse. L'interdiction d'octroyer des brevets n'est pas le bon moyen pour protéger l'homme et l'environnement d'éventuels effets nuisibles du génie génétique. Elle supprimerait des incitations à opérer de coûteux investissements dans des projets de recherche. Un recul des activités de recherche et de développement en Suisse en serait la conséquence inévitable.